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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISON 2013

 

ARTICLE 1 - CONDITIONS DE RESERVATION

 

1.1- Information du locataire

 

Le locataire reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques du bateau loué et avoir toutes les compétences requises pour l’utilisation de celui-ci.

 

1.2- Modification ou résiliation du contrat par le locataire

 

Modification : Uniquement avec l’accord du loueur.

 

Annulation totale : Les acomptes restent acquis au loueur quels qu’en soient les motifs.

 

Annulation partielle : Interdite.

 

1.3- Résiliation du contrat par le loueur

 

L’annulation par le loueur, quels qu’en soient les motifs, entrainera la restitution des sommes versées par le locataire.

 

Toute indemnisation de frais, dommages et intérêts sont exclues par convention.

 

ARTICLE 2 - PRISE EN CHARGE DU BATEAU

 

Les caractéristiques du bateau, ses listes d’équipement et d’armement, sont décrites sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires et que le titre de propriété du navire. La signature par le locataire de la prise en charge vaut reconnaissance formelle du parfait état de fonctionnement et de propreté du bateau, hors vices cachés.

 

ARTICLE 3 - PRET OU SOUS LOCATION

 

Le prêt ou la sous-location sont formellement interdits.

 

ARTICLE 4 - CHEF DE BORD

 

Le locataire, qui doit être majeur, dispose du permis nécessaire pour naviguer sur le bateau loué, dans les conditions et obligations définies par la loi. Il en fournira une copie simultanément à sa présentation.

 

Le locataire s’interdit de confier le navire à toute autre personne.

 

 

ARTICLE 5 - UTILISATION DU BATEAU

 

Le locataire s’engage à utiliser le bateau "en bon père de famille", en se conformant aux réglementations en vigueur.

 

Le navire devra exclusivement servir à la navigation de plaisance à usage personnel.

 

Infractions : Le locataire est seul responsable de toute infraction.

 

Immobilisation du bateau : Le locataire devra payer une indemnité égale au prix de location majoré de 50 %, quel qu’en soit le motif et la durée, jusqu’au jour de sa restitution.

 

ARTICLE 6 - ASSURANCE

 

Le loueur du navire a souscrit une police d’assurance multirisque garantissant le locataire pendant la durée de la location contre les risques concernant le bateau.

 

Une note d’information détaillée des conditions, limitations et exclusions de cette assurance est remise ce jour au locataire, qui le reconnait expressément.

 

Le locataire est son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et ou de la caution, tel qu’énoncé aux conditions particulières.

 

En cas de sinistre pendant la location, il y aura une franchise qui ne pourra être inférieure au montant de la caution fixée dans le cadre du contrat de location, avec un minimum de 1% de la valeur assurée.

 

ARTICLE 7 - AVARIES

 

Dans tous les cas, le locataire informe dans les meilleurs délais le loueur de toute avarie et s’interdit toute action relative sans l’accord formel du loueur.

 

En cas d’avarie du fait du locataire, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité, aucun remboursement ou autre somme.

 

En cas d’avarie du fait du loueur, le locataire aura le choix entre un remboursement au prorata ou, si disponible, une mise à disposition d’un bateau équivalent.

 

ARTICLE 8 - RESTITUTION DU NAVIRE

 

La restitution se fait exclusivement au port convenu et à l’heure convenue. Chaque jour de retard donnera lieu au paiement d’une somme d’une journée entière. Les frais de transfert à partir d’un autre port seront à la charge du locataire.

 

Les temps de nettoyage et d’inventaire font partie intégrante de la période de location.

 

Le locataire est tenu d’être au port dans les délais convenus au contrat.

 

Le bateau doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté.

 

Un inventaire de retour sera effectué.

 

Le bateau est en parfait état :

 

Le dépôt de garantie est restituable dans un délai de deux jours ouvrables.

 

Le bateau n’est pas en parfait état de propreté :

 

Les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.

 

Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque incorporé à celui-ci et figurant à l’inventaire, est constatée, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement à l’identique. A cet effet un prélèvement sur le dépôt de garantie sera effectué.

 

Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au paiement de la compagnie d’assurance. Le remboursement sera effectué après déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et aux frais et accessoires qu’aurait pu entrainer le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constat…) et dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception des fonds de l’assurance.

 

ARTICLE 9 - CONSOMMABLES

 

Tous les consommables sont à la charge du locataire. Les réservoirs sont pleins à la prise en charge et doivent être pleins à la restitution.

 

 

ARTICLE 10 - LITIGES

 

Le présent contrat est régi par le Droit Français, les tribunaux de Brest seront seuls compétents.